L'amendement n° 522 de Mme Le Pen après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : «  Art. 278 octies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits concernés est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc