L'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). Rejeté

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dont le contrôle s’exécute a posteriori . » 2° À la dernière phrase du premi