L'amendement n° 649 de Mme Pires Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Rejeté

I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé : «  Art. 278‑0 bis A . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services , s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par