L'amendement n° 465 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV  bis . – L’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « V. – Un décret, pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite mentionné dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de