L'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture). Rejeté

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con