L'amendement n° 113 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er  du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑16‑1 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés. « La négociatio