L'amendement n° 20 de Mme Trouvé à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture). Rejeté

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5 . − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricol