L'amendement n° 61 (rect.) de M. Labaronne à l'article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 54‑10‑3 est ainsi modifié : «  a) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :  « 5° Les prestataires disposent en permanence : «  a) D’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ; «  b) D’un système de gestion des conflits d’intérêts. « Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère p