L'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le département a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil départemental, ou, le