L'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié :  « 1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». » ; « 2° Après l’article L. 410‑2, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑3.  – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs,