L'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 » ; « 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplac