L'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début du chapitre VI du titre I er du livre I er , est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : «  Section 1 «  Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance «  Art. L. 116‑1 A . – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, avec l’objectif de répondre de façon adaptée à ses be