L'amendement n° 23 de Mme Parmentier après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture). Rejeté

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : «  Art. 281 nonies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création