L'amendement n° 10 de M. Jumel après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture). Adopté

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 410‑2, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaissent des hausses excessives. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder une année, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’évolution prévis