L'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 315‑3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficie pendant une durée de trois ans, à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive, de l’aide personnalisée a