L'amendement n° 135 de Mme Le Hénanff après l'article 17 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). Rejeté

Le prestataire et les consultants communiquent à l’administration bénéficiaire les informations suivantes : 1° Les juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données ; 2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre afin d’empêcher l’accès aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union européenne ou le transfert de ces données par des États tiers, dans les cas où ce transfert ou cet acc