L'amendement n° 215 (rect.) de M. Sansu à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif en application de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois a