L'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « le premier mardi d’octobre de chaque année »  les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants :  « Ce rapport présente : « 1° Le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’État ; « 2° La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil, en interne ; « 3°