L'amendement n° 1 de M. Leseul à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique. ».