L'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots :  « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »