L'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recette pou