L'amendement n° 158 de M. Bompard après l'article 8 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture). Rejeté

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 126‑23, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne définie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne la dignité ; » 2° Après l’article L. 126‑35‑1, sont insérés deux articles L. 126‑35‑1‑1 et L. 126‑35‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 126‑35‑1‑1 . – Le diagnostic de dignité d’un bâtiment ou d’une partie de bât