L'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Rejeté

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bai