L'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : « –  » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité du service public ainsi qu’en matière de soutenabilité financière et de capacité future d’investissement de l’autorité organisatrice Île-de-Fr