L'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal »,  le mot : « monétaire ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent »,  insérer le mot : « pas ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,  les mots : « à toute entreprise de jeux ».  IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.  V. – En conséquence