L'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). Adopté

Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Services d’informatique en nuage.  « On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distrib