L'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :  « 250 000 euros » le montant :  « 500 000 euros ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 000 000 euros ». IV. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 12 % ». V – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :  « 75 000 e