L'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, elle ne peut posséder une fraction du capital d’une société dont l’activité est de proposer des systèmes de vérification de l’âge. ».