L'amendement n° 164 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 du même code suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.