L'amendement n° 729 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi » les mots : « France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 15. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « opérateur France Travail ». les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer a