L'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). Rejeté

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : «  Art. 232 bis .  – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes. « II. – La taxe est due pour chaque bureau, local commercial et local de stockage vacant depuis au moins une année, au 1 er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique : « 1° Pour les locau