Le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « « , »,  « les mots : « « . Ces personna