L'amendement n° 3778 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Chapitre I er  ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : «   Chapitre II : Organisations syndicales d’exploitants agricoles  «  Art. L. 501‑1 . – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute na