L'amendement n° 95 de Mme Jourdan à l'article 14 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture). Rejeté

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110‑1. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 16