L'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 171‑7‑1, il est inséré un article L. 171‑7‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 171‑7‑2 . – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411‑