L'amendement n° 3835 de Mme Pochon à l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :  « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511‑4 », insérer les mots :  « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politiq