L'amendement n° 4304 du Gouvernement à l'article 7 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture). Adopté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 243‑4, il est inséré un article L. 243‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑5 . – Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévue au 12° de l’article L. 243‑3 est tenu de déclarer cette activité auprès du ministère chargé de l’agriculture et du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l’ordre des vétérinaires tient à jour et publie les i