L'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). Adopté

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 1251‑19, les mots : « , limitées à une durée ininterrompue d’un an, de suspension du contrat de mission pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 3141‑5 » ; 2° L’article L. 3141‑5 est ainsi modifié : a) Au 5° , les mots : « , dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un 7° ains