L'amendement n° 117 de M. Saint-Huile après l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture). Rejeté

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »