Le sous-amendement n° 3519 de M. Gernigon à l'amendement n° 1449 de Mme Frédérique Meunier à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel » les mots : « avait rempli un certificat de volonté lors de la demande » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir » les mots : « se prononce à la place de la personne pour la suite de la procédure »   III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :   « les directives anticipées »