Le sous-amendement n° 3514 de M. Pilato à l'amendement n° 2494 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme »  les mots :  « ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.