L'amendement n° 2467 de Mme Simonnet à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la demande mentionnée au I peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». « III. – Le situation définie au II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »