L'amendement n° 63 de M. Martineau après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). Rejeté

L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le cadre d’accords interprofessionnels. »