L'amendement n° 52 de M. Izard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. »