L'amendement n° 57 de M. Pauget après l'article 18 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture). Rejeté

I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de de l’article L. 421‑70‑1 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑70‑2 . – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux activités de sécurité civile des associations agrées en application de l’article L. 725‑1 du même code. » II. – La perte de r