L'amendement n° 157 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39 dudit code. »