Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1113 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 ter Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort En traitement |
| 1112 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 9-5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant du I du présent article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une part de ces moyens, qui ne peut être inférieure à | Sans sort En traitement |
| 1111 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 Compléter l’alinéa 52 par les phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes m | Sans sort En traitement |
| 1110 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 Compléter l’alinéa 52 par les phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peu | Sans sort En traitement |
| 1109 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 7 I. – A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« , et au moins vingt-cinq ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve que l | Sans sort En traitement |
| 1108 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article en Guadeloupe | Sans sort En traitement |
| 1107 séance | 12/11/2026 | Olivier Serva LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 9‑5 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la présente loi, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, | Sans sort En traitement |
| 1081 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 À l'alinéa 34, après le mot :
« Délivrer »,
insérer les mots :
« , en lieu et place du représentant de l'État dans le département, » et, après la référence : « L. 443-8 », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions que celles applicables à ce dernier ». | Sans sort En traitement |
| 1080 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 À l'alinéa 31, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logement social en attente et le nombre d'attributions annuelles sur le territoire de l'autorité organisatrice de l'habitat est inférieur à un seuil fixé par décret ». | Sans sort En traitement |
| 1079 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 À l'alinéa 31, après le mot :
« intégration »,
insérer les mots :
« ou des prêts locatifs à usage social ». | Sans sort En traitement |
| 1078 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« , à l’exception du 2° du IV bis , ». | Sans sort En traitement |
| 1077 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Lorsque, à l'issue d'un exercice, l'écart entre les taux d'atteinte des objectifs de production nouvelle et de rénovation fixés en application du premier alinéa du VI excède dix points et que la convention conclue avec l'État n'est pas remise en caus | Sans sort En traitement |
| 1076 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 À l'alinéa 29, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , après information des maires des communes concernées par la décision ». | Sans sort En traitement |
| 1075 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 Supprimer les alinéas 1 à 15. | Sans sort En traitement |
| 1074 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître qu’au moins un logement de l’immeuble présente une performance énergétique inférieure d’au moins deux classes à celle de l’immeubl | Sans sort En traitement |
| 1073 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« fixée par décret »
les mots :
« arrêtée par le ministre chargé de la ville ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et après consultation des représentants de l’État dans les départements. »
III. – En conséquence, à l’al | Sans sort En traitement |
| 1072 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , soit, dans un territoire marqué par la cessation ou le déclin d’une activité industrielle ou extractive, un ou plusieurs ensembles d’habitat constitués majoritairement de logements individuels, édifiés par une même entreprise ou pou | Sans sort En traitement |
| 1070 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a adopté ce plan de financement, la durée de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent 2° est prolongée de trois ans ; » | Sans sort En traitement |
| 1069 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est situé dans un immeuble collectif »,
les mots :
« fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété ». | Sans sort En traitement |
| 1068 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis À l’alinéa 4, après les mots :
« extérieur »,
insérer les mots :
« , de films ou revêtements de contrôle solaire appliqués sur ces baies ». | Sans sort En traitement |
| 1067 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« installation »
insérer les mots :
« de fermeture ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots :
« sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur »
les mots :
« des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit ». | Sans sort En traitement |
| 1066 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 11 Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret fixant la liste des quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement de ce programme. Ce rapport compare ces besoins aux moye | Sans sort En traitement |
| 1065 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« quartiers »,
insérer les mots :
« , quelle que soit leur densité, ». | Sans sort En traitement |
| 1064 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le quartier concerné fait l’objet d’un contrat de ville, les conventions de projet de renouvellement urbain sont conclues dans le cadre fixé par ce contrat. » | Sans sort En traitement |
| 1063 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de p | Sans sort En traitement |
| 1062 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ». | Sans sort En traitement |
| 1061 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , lors de son lancement, ». | Sans sort En traitement |
| 1060 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter l’alinéa 22 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens peuvent également être complétés par des financements de l’Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. À cette fin, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut conclure des conventions avec les autorités de gestio | Sans sort En traitement |
| 1059 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes :
« Ces moyens peuvent également être complétés par des financements de l’Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine évalue les possibilités de mobiliser ces financements en faveur du tro | Sans sort En traitement |
| 1058 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions précisent les actions relevant des politiques de droit commun mises en œuvre en faveur de leurs habitants pour concourir aux objectifs mentionné | Sans sort En traitement |
| 1056 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris lorsque ces dysfonctionnements et vulnérabilités affectent un quartier d'habitat minier. » | Sans sort En traitement |
| 1055 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cette liste tient compte de la situation des quartiers d’habitat minier qui répondent à ces critères. » | Sans sort En traitement |
| 1054 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 Après le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis . – L’organisme d’habitations à loyer modéré informe le maire de la commune d’implantation, dans un délai fixé par décret, de la libération prochaine ou effective de tout | Sans sort En traitement |
| 1053 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 Après le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis . – Le maire de la commune d’implantation du logement, ou son représentant, peut proposer à la commission d’attribution un candidat, qui s’ajoute aux demandes que la commi | Sans sort En traitement |
| 1052 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes :
« Les informations transmises par l’administration fiscale ne peuvent être utilisées que pour instruire les demandes ou, à l’égard des locataires, pour apprécier la nécessité de réexaminer leur situation. Le demandeur est informé, lors du dépô | Sans sort En traitement |
| 1051 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio | Sans sort En traitement |
| 1050 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« D ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« D ou ». | Sans sort En traitement |
| 1049 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 15 % ».
IV. – Compléter ce | Sans sort En traitement |
| 1048 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. | Sans sort En traitement |
| 1046 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mots :
« Paris »,
insérer les mo | Sans sort En traitement |
| 1045 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » | Sans sort En traitement |
| 1044 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L | Sans sort En traitement |
| 1043 séance | 12/11/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc | Sans sort En traitement |
| 1011 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 bis I. – Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, les atteintes portées aux espèces et aux habitats naturels qui se sont développés sur le site après la cessation de l’activité qui y était exercée | Sans sort En traitement |
| 1010 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 bis Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, la description de l’état initial de la faune et de la flore figurant dans l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement e | Sans sort En traitement |
| 1009 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets de construction principalement destinés à | Sans sort En traitement |
| 1008 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 bis I. – Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, la description de l’état initial de la faune et de la flore figurant dans l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnem | Sans sort En traitement |
| 1007 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 8 Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité organisatrice de l'habitat peut proposer au représentant de l'État dans la région des adaptations, sur son territoire, des classements des communes par zones géographiques établis pour l'application des aides et dispositifs en faveur du log | Sans sort En traitement |
| 1006 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 441‑2-1 B . – Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, peut, par décision motivée, s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat par la commission mentionnée à l’article L. 441‑2 : | Sans sort En traitement |
| 1005 séance | 12/11/2026 | Joël Bruneau LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsqu’une déclaration préalable porte exclusivement sur l’installation, sur un bâtiment existant, de volets, de stores, de protections solaires extérieures ou de moustiquaires, le délai d’instruct | Sans sort En traitement |