Amendement n° 1053 Sans sort

Après le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – Le maire de la commune d’implantation du logement, ou son représentant, peut proposer à la commission d’attribution un candidat, qui s’ajoute aux demandes que la commission est tenue d’examiner en application du présent article. « Ce candidat est un demandeur dont la demande est enregistrée dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2-1, qui remplit les conditions d’accès au logement social prévues à l’article L. 441‑1 et dont la situation est comparable à celle d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou par l’organisme d’habitations à loyer modéré et compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. « Sa candidature est examinée dans les mêmes conditions que les autres et ne peut faire obstacle à l’attribution du logement à un ménage prioritaire en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2-3. « Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau de ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »

Le présent amendement ouvre aux maires une voie nouvelle dans l’attribution des logements sociaux. Le maire pourrait proposer à la commission d’attribution un candidat, en complément de ceux présentés par les réservataires et le bailleur, qu’il s’agisse de la mise en location initiale d’une opération ou de la remise en location d’un logement qui se libère. Ce candidat doit être un demandeur enregistré, remplir les conditions d’accès au parc social et se trouver dans une situation comparable à celle d’un candidat déjà présenté. Il ne peut pas passer devant un ménage prioritaire. Cette proposition permet au maire de faire valoir sa connaissance de la situation des habitants, sans lui donner de pouvoir de blocage qui risquerait de le mettre en porte-à-faux et sans remettre en cause ni les critères d’attribution ni la décision de la commission. Elle constitue ainsi une voie d’équilibre pour renforcer le pouvoir du maire, entre l’absence de prérogative nouvelle et le droit de veto.