Amendement n° 1078 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 31. II. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « , à l’exception du 2° du IV  bis , ».

Le présent amendement supprime la faculté, pour l'autorité organisatrice de l'habitat, de fixer dans les conventions des loyers maximaux supérieurs aux plafonds établis par l'administration, pour les logements autres que ceux financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Cette faculté revient à pallier l'insuffisance du soutien public par une hausse locale et non coordonnée des loyers. Elle fait peser le financement de la production et de la rénovation sur les locataires, alors même que la crise du pouvoir d'achat rend déjà difficile l'accès au logement et alourdit les dépenses contraintes des ménages. Elle risque dès lors d'accroître leur taux d'effort ainsi que le coût des aides personnelles au logement, tout en créant des écarts de loyers entre territoires sans cohérence nationale. Le modèle de financement du logement social appelle une réflexion d'ensemble, qui ne saurait se faire par des dérogations locales. L'amendement tire en outre les conséquences de cette suppression au IX, qui excluait l'application de ce 2° outre-mer.