Amendement n° 1110 Sans sort

Compléter l’alinéa 52 par les phrases suivantes : « Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peut être inférieur à la moyenne des droits à engagement notifiés sur le territoire concerné au cours des trois années précédant sa signature. Elle ne peut en outre être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 intervenant sur le territoire concerné sont consultés préalablement à sa conclusion. »

Dans les départements et régions d’outre-mer, les aides à la pierre reposent sur la ligne budgétaire unique (LBU) du programme 123. L’article 8 permet de déléguer ces aides aux EPCI et aux collectivités ultramarines, mais sans aucune garantie sur le niveau des crédits qui accompagneront la délégation : le financement est délégué « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ». Or ces crédits reculent fortement. En 2026, les notifications de LBU se sont limitées à un peu plus de la moitié des crédits votés ; à La Réunion, l’enveloppe est passée d’environ 78,5 M€ en 2025 à 43,4 M€. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose en outre d’annuler 154,25 M€ d’autorisations d’engagement sur le programme 123. Déléguer une compétence sans garantie de moyens reviendrait à transférer aux collectivités ultramarines la responsabilité d’une pénurie qu’elles n’ont pas créée. Le présent amendement subordonne donc la délégation à un double verrou : un engagement pluriannuel de l’État sur un niveau plancher de crédits, et des capacités d’ingénierie avérées chez le délégataire. Il prévoit enfin la consultation des bailleurs sociaux, premiers concernés.